Conditions générales de prestations de services

Article 1 – Prestataire

Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par :

Cécilia Sezgin, entrepreneur individuel – Posi'Patte
4 impasse Carnot, 33480 Castelnau-de-Médoc
contact@posipatte.fr — 06 69 60 71 03
SIREN 933 690 521 — Immatriculation Registre national des entreprises (RNE)
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 – Prestations et tarifs

Tarifs actuellement affichés sur le site :

• Première rencontre / bilan – environ 1h30 à 2h : 80 €
• Séance individuelle – environ 1h : 60 €
• Préparer l'arrivée de son chien – environ 1h30 : 60 €
• Balade collective – environ 1h30 : 20 € par chien
• Pack 3 séances individuelles : 165 €
• Pack 5 séances individuelles : 270 €

Le bilan initial n'est pas inclus dans les packs de séances individuelles.

Déplacement inclus jusqu'à 15 km autour de Castelnau-de-Médoc. Au-delà : 1 € par kilomètre supplémentaire, calculé sur la distance aller. Pour les déplacements importants, le client est invité à contacter Posi'Patte afin de connaître les conditions applicables.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués et acceptés au moment de la réservation.

Article 3 – Prise de rendez-vous et réservation

Posi'Patte ne propose actuellement ni réservation ni paiement directement en ligne sur son site.

Le formulaire du site permet uniquement d'effectuer une prise de contact.

Une prise de contact via le formulaire, un e-mail, un appel téléphonique ou un message ne constitue pas nécessairement, à elle seule, une réservation ferme.

La prestation est considérée comme réservée lorsque la date, l'heure, la nature de la prestation et les éventuelles conditions particulières ont été confirmées entre Posi'Patte et le client. Cette confirmation peut notamment intervenir à la suite d'échanges par téléphone, e-mail ou message.

Aucun acompte ni arrhes ne sont actuellement exigés pour les bilans et séances individuelles.

Article 4 – Paiement

Le paiement d'une prestation à l'unité est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf accord différent convenu avec le client.

Moyens de règlement :

• virement bancaire ;
• espèces ;
• le règlement par chèque peut être accepté sur demande.

Posi'Patte ne dispose actuellement pas de terminal de paiement par carte bancaire.

Article 5 – Packs

Les packs sont réglés au moment de leur souscription.

Le pack 5 séances peut, sur demande du client et avec accord de Posi'Patte, être réglé en deux fois sans frais.

Les packs sont valables 3 mois à compter de la date de la première séance du pack.

En cas de maladie prolongée, événement grave ou autre situation exceptionnelle empêchant raisonnablement le client de poursuivre les séances, une prolongation pourra être accordée par Posi'Patte.

Les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu'il est applicable, restent intégralement préservés.

Article 6 – Annulation et report

Le client peut annuler ou reporter gratuitement une séance jusqu'à 48 heures avant le rendez-vous.

En cas d'annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous ou d'absence sans prévenir, Posi'Patte se réserve le droit de facturer la séance ou, lorsqu'elle fait partie d'un pack, de la décompter du nombre de séances restantes.

Cette règle pourra ne pas être appliquée lorsqu'un événement sérieux, imprévisible ou relevant de la force majeure justifie l'annulation.

En cas de conditions météorologiques rendant la prestation dangereuse ou inadaptée, Posi'Patte peut proposer un report sans frais.

Article 7 – Droit de rétractation

Posi'Patte ne propose pas de réservation ou de paiement directement en ligne sur son site.

Toutefois, lorsqu'une prestation est conclue à distance avec un consommateur, notamment à la suite d'échanges par téléphone, e-mail ou message, le client peut bénéficier du droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.

Dans ce cas, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il pourra en faire la demande expresse.

Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, il pourra être tenu de régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de sa rétractation.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé après cette exécution complète.

Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement si le client souhaite se rétracter.

Article 8 – Obligations et sécurité

Le client s'engage à communiquer à Posi'Patte les informations utiles à la sécurité et au bon déroulement de la prestation, notamment les comportements connus du chien susceptibles de présenter un risque pour les personnes ou les animaux.

Le client doit respecter les consignes de sécurité données dans le cadre des séances.

L'éducation et le travail comportemental impliquent la participation régulière du propriétaire et l'application des conseils dans le quotidien.

Posi'Patte est tenue à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat précis ni un délai déterminé, l'évolution dépendant notamment du chien, de son environnement, de son état, de son historique et de l'implication de son entourage.

Article 9 – Chiens de catégories 1 et 2

Pour des raisons liées aux conditions de couverture de son assurance professionnelle, Posi'Patte ne propose actuellement pas de prestations auprès des chiens relevant des catégories 1 et 2.

Article 10 – Assurance et responsabilité

Posi'Patte est couverte par un contrat Multigarantie Activité Professionnelle MACIF pour son activité d'éducateur canin / comportementaliste animalier.

Le contrat comprend notamment :

• responsabilité civile exploitation ;
• responsabilité civile professionnelle ;
• responsabilité civile biens confiés.

Contrat MACIF n° 19246886.

Posi'Patte ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations importantes dissimulées ou omises par le client, du non-respect manifeste des consignes données ou d'événements échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution directement provoquée par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsque cela est possible, la prestation sera reportée à une date convenue entre les parties.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la prise de contact et à la réalisation des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client est invité à adresser d'abord une réclamation à Posi'Patte : contact@posipatte.fr

Si le différend ne peut pas être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Posi'Patte :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : cm2c.net

La saisine du médiateur suppose une réclamation préalable auprès de Posi'Patte.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.